1.           Champ d'application

Navionics srl a socio unico, une société italienne, dont le siège est à Milan, Corso Magenta, 43, code fiscal et numéro d'immatriculation au Registre des Entreprises de Milan n. 00260950456, TVA 01661250462 (“Navionics”) invite les utilisateurs à lire les conditions générales de vente (« CGV ») qui régissent l'achat de (i) produits Navionics , à savoir la carte électronique Navionics contenant des informations cartographiques, touristiques et similaires et le logiciel d'application correspondant, fourni sur une carte mémoire ou présente dans une application d'un dispositif hardware, ainsi que (ii) des produits de partenaire de Navionics (ci-après dénommés conjointement « Produits ») et la gestion des commandes relatives effectuées sur le site www.navionics.com et les applications mobiles dont  Navionics est titulaire (« Services »).

Veuillez remarquer que l'achat de produits Navionics visés au point précédent (i) est réglé aussi par l'Accord de licence avec l'utilisateur final (« EULA »), que l'utilisateur lit et accepte au moment de l'achat des produits.

Navionics se réserve de modifier périodiquement les CGV en publiant une version actualisée sur les Services. L'utilisation des Services après la publication de ces modifications entrainera son acceptation.

2.           Conclusion du contrat

2.1 Les achats de Produits sur les Services peuvent être effectués exclusivement par des personnes majeures.

2.2 L’acceptation de toute commande est subordonnée à la disponibilité effective du Produit. Les Produits proposée sur les Services, en fait, pourraient ne pas être disponibles ou pourraient n'être disponibles qu'en quantités limitées.

2.3 Pour envoyer une commande d'achat de Produits sur les Services, suivre les instructions présentes sur les Services qui décrivent comment passer une commande et éventuellement la modifier avant de l'envoyer.

2.4 En cliquant sur la touche « Acheter » l’utilisateur passe une commande contraignante pour les Produits contenus dans son panier virtuel, en acceptant les CGV en vigueur au moment où la commande est envoyée. Lorsque la commande est transmise et le paiement effectué avec un des modes de paiement disponibles, Navionics enverra à l'utilisateur un mail de confirmation de la commande. Le contrat de vente s'entend conclu entre Navionics et l'utilisateur quand ce dernier reçoit la confirmation de la commande.

2.5 Navionics se réserve le droit de ne pas accepter tout ou partie d'une commande, dans les cas suivants :

- si le Produit n'est pas disponible ;

- si les coordonnées fournies pour le paiement sont inexactes ou non vérifiables ;

- si le système de sécurité signale une commande comme insolite ou potentiellement frauduleuse ;

- s'il existe un motif de croire que la personne qui passe la commande n'est pas majeure ;

- s'il n'est pas possible d'effectuer la livraison à l'adresse fournie ou si une adresse inexacte a été fournie ou hors des pays où Navionics effectue l'expédition comme spécifié par les Services.

Si l'utilisateur ne reçoit aucune confirmation de la commande ou si la commande est annulée par  Navionics dans les deux jours ouvrés, la commande devra être considérée comme refusée par Navionics et, donc, nulle.

3.          Prix, frais de livraison et bons d'achat

3.1 Le prix de vente de chaque Produit est celui publié sur les Services au moment où l'utilisateur envoie la commande d'achat. Ce prix est confirmé dans le mail qui confirme que la commande est bien enregistrée.

3.2 Tous les prix publiés sont en Euros ou éventuellement dans la monnaie locale applicable et incluent la T VA lorsqu'elle est applicable. Si cela est prévu, les frais d'expédition sont initialement indiqués séparément : ces frais sont indiqués lors de la formation de la commande et sont compris dans le prix total rapporté dans la commande. D'éventuels droits de douanes, taxes accessoires pour l'expédition dans des pays hors de l'Union sont à la charge de l'utilisateur.

Si, malgré tous les efforts, Navionics devait détecter une erreur manifeste dans l'indication du prix des Produits commandés ou des frais d'expédition, l'utilisateur serait informé dès que possible et aurait la possibilité de confirmer la commande au prix correct ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, Navionics  remboursera le montant payé dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'avis de l'utilisateur qui informe Navionics de sa décision d'annuler la commande.

3.4 Navionics peut offrir des remises ou des bons d'achat dans le cadre de campagnes promotionnelles. Ceux-ci ne peuvent pas être achetés et ont une période de validité limitée.

3.5 Pour l'achat de certains Produits l'utilisation de bons d'achat pourrait être exclue. L'utilisation d'un bon d'achat peut être soumise à un montant minimum d'achat et en général à d'autres restrictions éventuelles annoncées par Navionics   dans sa campagne de promotion de base.

3.6 La valeur des Produits achetés doit être égale ou supérieure à la valeur du bon d'achat. Si le montant du bon d'achat ne suffit pas à couvrir la valeur des Produits commandés, la différence peut être payée avec un des modes de paiement acceptés. Les bons d'achat ne sont pas remboursables en argent et ils ne sont pas fructifères. Les bons d'achat ne seront remboursés que si l'utilisateur décide de retourner tout ou partie des Produits commandés.

3.7 Les bons d'achat peuvent être utilisés seulement si la commande est finalisée, ils ne peuvent pas être utilisés rétroactivement et ne peuvent pas être transférés à des tiers. Sauf indication contraire, il n'est pas possible de cumuler plusieurs bons d'achat pour la même commande.

3.8 Nous acceptons les cartes bancaires suivantes via le portail de paiement Braintree :

 

Nous acceptons les cartes bancaires suivantes via le portail de paiement Worldpay :

3.8 En utilisant une carte de crédit/débit pour régler votre commande, vous garantissez et confirmez que la carte utilisée vous appartient. Tout titulaire de carte de crédit/débit peut être soumis à des vérifications et autorisations de validation effectuées par l'émetteur de la carte. Si l'établissement émetteur de la carte refuse d'autoriser le paiement, votre commande ne sera pas acceptée ; nous ne serons pas tenus de vous informer des raisons du refus et déclinons toute responsabilité quant à la non-livraison des produits commandés. Nous ne saurions être tenus pour responsables des frais facturés par l'émetteur de la carte ou votre banque suite au traitement du paiement par carte de crédit/débit de votre commande.

4.          Expédition

4.1 L'expédition des Produits est effectuée dans les pays indiqués dans la liste à l'intérieur des Services, qui peut être actualisée périodiquement.

4.2 Navionics s'engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de l'acceptation de la commande. En général, sauf indication contraire, la livraison est effectuée dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables à compter de la notification de l'expédition, selon l'adresse de livraison. Dans tous les cas, ces échéances sont indicatives et Navionics n'assume aucune responsabilité à propos de leur respect. La communication erronée d'une adresse relève de la responsabilité de l'utilisateur et peut entrainer des frais supplémentaires qui lui seront débités.

5.           Réserve de propriété

Navionics maintient la propriété des Produits vendus jusqu'à la réception du paiement des Produits et des éventuels frais de livraison.

6.           Droit de rétractation

6.1 L’utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat sans aucune pénalité et sans devoir donner de motif, dans les 30 (trente) jours à compter de la livraison du/des Produit/s à son adresse ou à l'adresse d'un tiers. Dans le cas de biens multiples commandés dans une seule commande et livrés séparément, le délai pour exercer le droit de rétractation court à compter du jour où l'utilisateur, ou un tiers qu'il aura désigné, entre physiquement en possession du dernier bien. Par « consommateur » on entend toute personne physique qui agit, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
6.1 En tant que Consommateur, Vous avez le droit légal de résilier le présent contrat sans subir de pénalité et sans avoir à préciser de motif, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous-même ou un tiers indiqué par vos soins prenez physiquement possession de la marchandise. Si vous avez commandé plusieurs articles en une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation expire après 30 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers, indiqué par vos soins et autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier Produit. Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

6.2 Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur est tenu de communiquer à Navionics sa décision de se rétracter du présent contrat par « Procédure de Retour » disponible dans les Services.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit à l'utilisateur de remplir la Procédure de Retour avant l'échéance de la période de rétractation susmentionnée.

6.3 Si l'utilisateur se rétracte du présent contrat, tous les paiements effectués en faveur de Navionics lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires dérivants de son choix éventuel d'une livraison différente de la livraison standard offerte par Navionics), sans délai indu et dans tous les cas dans les 14 jours après que l'utilisateur a rempli la Procédure de Retour. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'utilisateur, sauf accord diffèrent expressément convenu ; dans tous les cas, il ne devra soutenir aucun cout suite au remboursement. L'utilisateur est responsable seulement de la baisse de valeur des Produits résultant d'une manipulation du Produit différente de celle nécessaire pour établir sa nature, les caractéristiques et leur fonctionnement.

Le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception des Produits afin de permettre la vérification de l'état des Produits retournés.

6.4 L’utilisateur est prié de retourner les biens ou de les porter à Navionics à l'adresse qui lui sera communiquée lors de la Procédure de Retour, sans délais indus et dans tous les cas dans les 14 jours après avoir rempli la Procédure de Retour. Les frais de restitution des Produits seront à la charge de l'utilisateur, sauf indications contraire de Navionics. Le délai est respecté si l'utilisateur retournera les biens avant l'échéance de la période de 30 jours.

6.5 Le droit de rétractation n'est pas prévu pour la fourniture de :

- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;

- biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;

- enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.

7.           Garantie et responsabilités

7.1 A ce contrat s'appliquent, lorsque l'acheteur des Produits est un consommateur comme défini dans l'article 6.1 précédent, les dispositions de garantie légale prévues par le Code de la consommation italien (« Garantie Légale »).

7.2 La Garantie Légale, que Navionics doit respecter en tant que vendeur, garantit le Produit de défauts de conformité par rapport au contrat. Navionics répond des défauts de conformité s'ils se manifestent dans le délai de deux ans à compte de la date de la livraison du Produit. Toutefois, l'utilisateur aura le soin de dénoncer le défaut de conformité dans le délai de deux mois à partir de sa découverte.

7.3 Si l'utilisateur observe un défaut de conformité sur les Produits achetés chez Navionics au cours de la période de validité de la Garantie légale, il est prié de contacter le Service Help de Navionics, en envoyant un mail à l'adresse: help@navionics.com ou en contactant  Navionics au service de « Live Chat », disponible à la page de support en ligne.

8.          Contacts

Toutes les communications peuvent être envoyées par mail à l'adresse : help@navionics.com ou en contactant  Navionics au service de « Live Chat », disponible à la page de support en ligne.

9.           Traitement des données à caractère personnel

En acceptant les présentes CGV, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les normes qui règlent le traitement des données personnelles, exposées dans la section spécifique à l'intérieur des Services.

10.       Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont réglées exclusivement par la loi italienne.

Sauf application de dispositions inéluctables, le Tribunal de Milan est exclusivement compétent pour tout litige qui pourrait surgir à propos des présentes CGV. 

Dernière mise à jour : Novembre 2017